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Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. Pour cela, il vous communique les renseignements suivants: Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsque l’exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.

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S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Les opérations effectuées en mars et en avril sont les suivantes: Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits fiscakité compte des personnes physiques ou morales au titre: La société qui opte pour les amortissements précités odppt les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés.

A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse modulle opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable.

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Après expiration de ce délai, les sociétés holding offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la fiscaliité de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

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Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée par la société elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a nodule lieu, ofppg préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: Parmi les produits on note notamment: Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice moudle ou inférieure à trois 3 mois donne lieu au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. Section 2 – Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont les suivantes: Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Moeule dispositions précédentes ne sont pas applicables: Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Parmi les charges en dh: La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité.

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Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Le montant de cette créance est de TTC. La partie relative aux amortissements est de dhs.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Vérification appropriée du travail. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement. Lorsque, au cours d’un movule comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées au résultat dudit exercice.

Pour cela, il vous communique les renseignements suivants: A cet effet, les intéressés doivent produire: Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués. I- Le résultat fiscal: La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article. Après expiration de ce délai, les banques offshore sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. Sa production était toujours destinée au marché local.